Conditions générales de vente

1. Objet

Les présentes conditions générales de vente régissent la conception, la mise en ligne, l'hébergement et l'entretien de sites internet vitrines réalisés par AJ-WebDev (ci-après « le Prestataire ») pour le compte de professionnels — artisans, commerçants, TPE et PME (ci-après « le Client »).

Toute commande emporte acceptation pleine et entière des présentes conditions, qui prévalent sur tout autre document du Client.

2. Identité du prestataire

Dénomination

AJ-WebDev — [nom et prénom de l'exploitant à compléter]

Siège

[adresse complète à compléter]

SIRET

[à compléter — non encore attribué]

TVA

TVA non applicable, article 293 B du Code général des impôts (franchise en base).

Contact

contact

3. Prestations comprises dans l'abonnement

L'abonnement comprend, sans supplément :

• la conception et la réalisation d'un site vitrine sur mesure ;
• l'hébergement, le certificat de sécurité (HTTPS) et la diffusion par réseau de distribution de contenu ;
• la mise en ligne sous 48 heures ouvrées à compter du paiement, lorsque le Client dispose déjà d'une démonstration préparée pour son entreprise ;
• la conception complète sous 10 jours ouvrés lorsqu'il n'existe pas de démonstration préalable ;
• l'entretien technique, les correctifs et les mises à jour de sécurité ;
• les modifications de contenu courantes, dans la limite décrite à l'article 3.1 ;
• le formulaire de contact et, le cas échéant, l'affichage des avis Google de l'établissement.

Le contenu exact du site est arrêté avec le Client : tous les éléments ci-dessus ne sont pas pertinents pour toutes les activités, et aucun n'est imposé.

Ne sont pas compris et font l'objet d'un devis distinct : la rédaction de contenu, les séances photographiques, la boutique en ligne, la prise de rendez-vous en ligne, et toute fonctionnalité sortant du cadre d'un site vitrine.

3.1 — Modifications comprises dans l'abonnement

L'abonnement comprend deux demandes de modification par mois, non cumulables d'un mois sur l'autre. Une demande peut porter sur plusieurs éléments dès lors qu'elle est transmise en une fois.

Sont considérées comme des modifications courantes :

• les horaires, tarifs, coordonnées et zones d'intervention ;
• les textes existants ;
• l'ajout, le remplacement ou le retrait de photographies ;
• l'ajout d'une prestation à une liste existante.

Elles sont réalisées sous 48 heures ouvrées. Au-delà de deux demandes dans le mois, chaque demande supplémentaire est facturée 25 €, annoncés avant réalisation. Aucune modification n'est jamais facturée sans accord préalable du Client.

3.2 — Refonte complète

Une refonte — nouvelle identité visuelle, nouvelle mise en page ou nouvelle arborescence — n'est pas une modification courante : c'est un nouveau site. Elle est proposée au forfait de 150 €, et n'est possible qu'à partir de douze mois d'abonnement continu.

L'ajout d'une fonctionnalité qui n'existait pas au moment de la mise en ligne (prise de rendez-vous, catalogue, seconde langue…) fait l'objet d'un devis distinct.

4. Prix et paiement

L'abonnement est facturé 39 € par mois ou 390 € par an (soit deux mois offerts).

TVA non applicable, article 293 B du Code général des impôts. Le Prestataire relève de la franchise en base : aucune taxe ne s'ajoute aux montants indiqués, qui sont donc les montants définitivement dus. Tous les prix mentionnés dans les présentes conditions s'entendent de la même manière.

Aucun acompte ni frais de mise en service n'est demandé. Le site n'est mis en ligne qu'après encaissement du premier paiement : c'est le paiement qui déclenche le dépôt du nom de domaine et la publication. Tant qu'il n'a pas eu lieu, la démonstration reste une démonstration, sans engagement d'aucune part.

Tous les paiements passent par Stripe, prestataire de paiement agréé, par carte bancaire, depuis une page hébergée par Stripe. Le Prestataire n'a accès à aucune coordonnée bancaire, à aucun moment. Le Client peut consulter ses factures, changer de carte et résilier depuis son espace Stripe, sans avoir à en faire la demande. Une facture est émise automatiquement à chaque échéance et adressée par e-mail. Aucun virement direct, aucun chèque et aucun espèce ne sont acceptés. En cas de retard, et après une relance restée sans effet pendant quinze jours, le Prestataire peut suspendre l'accès au site jusqu'à régularisation. Conformément aux articles L441-10 et D441-5 du Code de commerce, tout retard donne lieu à des pénalités au taux d'intérêt légal majoré et à une indemnité forfaitaire de recouvrement de 40 €.

5. Durée, reconduction et résiliation

Le contrat est conclu sans engagement de durée. Il se reconduit tacitement à chaque échéance, mensuelle ou annuelle.

Le Client peut résilier à tout moment, par simple message à l'adresse de contact, avec effet à la fin de la période en cours. Aucun motif n'est exigé et aucune pénalité de résiliation n'est due. Les sommes correspondant à la période entamée restent acquises au Prestataire.

Le Prestataire peut résilier dans les mêmes formes, moyennant un préavis de trente jours, ou sans préavis en cas de non-paiement persistant ou d'usage du site contraire à la loi.

À l'issue du contrat, le site est retiré de la ligne. Le Client dispose de trente jours pour demander une copie de l'ensemble de ses contenus (textes, images, coordonnées), remise gratuitement. Le nom de domaine, s'il lui appartient, lui reste acquis.

6. Droit de rétractation

Le Client professionnel employant cinq salariés au plus et souscrivant un contrat sans rapport direct avec son activité principale dispose d'un délai de quatorze jours pour se rétracter sans motif ni frais, en application de l'article L221-3 du Code de la consommation.

Au-delà de ce cas, et par mesure commerciale, le Prestataire étend ce délai de quatorze jours à tout Client, quelle que soit sa taille. La rétractation s'exerce par simple message à l'adresse de contact ; les sommes déjà versées sont remboursées sous quatorze jours. [à arbitrer avec un juriste avant la première vente.]

7. Obligations du Client

Le Client s'engage à :

• fournir des contenus exacts, licites, et dont il détient les droits — textes, photographies, logo, marque, avis ;
• garantir le Prestataire contre toute réclamation d'un tiers relative à ces contenus ;
• signaler sans délai toute information devenue inexacte sur son site ;
• ne pas utiliser le site à des fins contraires à la loi ou à l'ordre public.

Le Prestataire ne procède à aucune vérification des droits attachés aux contenus transmis par le Client, et ne saurait être tenu responsable de leur origine.

8. Obligations du Prestataire

Le Prestataire est tenu d'une obligation de moyens. Il met en œuvre les diligences usuelles de la profession pour assurer la disponibilité du site et la sécurité des données transmises.

Aucune garantie de disponibilité absolue n'est donnée : le site dépend d'infrastructures tierces (hébergeur, registrar, réseaux). Les interruptions imputables à ces tiers, à une opération de maintenance annoncée, ou à un cas de force majeure, n'ouvrent droit à aucune indemnité.

La responsabilité du Prestataire, si elle venait à être engagée, est limitée au montant des sommes effectivement versées par le Client au titre des douze derniers mois. Sont exclus les préjudices indirects, notamment la perte de chiffre d'affaires, de clientèle ou d'image.

9. Propriété du site et des contenus

Ce qui appartient au Client

Les contenus fournis par le Client — textes, photographies, logo, marque, nom de domaine — demeurent sa propriété exclusive, en totalité et à tout moment. Le Prestataire n'en acquiert aucun droit.

Ce qui appartient au Prestataire

La structure technique, le code source, la charte graphique et les composants réutilisés d'un site à l'autre demeurent la propriété intellectuelle du Prestataire. Pendant toute la durée de l'abonnement, le Client bénéficie d'une licence d'utilisation et d'exploitation de son site, non exclusive et non cessible.

Cession des fichiers sources

La cession des droits d'auteur sur le développement et la remise des fichiers sources deviennent effectives :

• à l'issue de vingt-quatre mois d'abonnement continu, automatiquement et sans frais ;
• ou, en cas de résiliation antérieure, par le règlement d'une indemnité forfaitaire de rachat de 500 €.

Cette clause n'affecte en rien la récupération des contenus du Client, qui est gratuite et immédiate en toute hypothèse (article 5).

10. Démonstrations non sollicitées

Le Prestataire prépare des démonstrations de sites à l'attention d'entreprises qui n'en ont pas fait la demande, accessibles au moyen d'un code à six chiffres communiqué à la seule entreprise concernée.

Une démonstration n'est pas une commande. Elle n'entraîne aucun engagement, aucune inscription, aucune facturation, et ne devient un contrat qu'au moment où l'entreprise manifeste expressément son accord.

Les photographies éventuellement reprises dans une démonstration portent le nom de l'entreprise en filigrane, ne font l'objet d'aucune revendication de droit, et restent la propriété de leur auteur. Le détail de ces engagements figure dans les mentions légales.

11. Droit de suppression — sans motif, sans délai, sans frais

À tout moment, toute entreprise concernée par une démonstration, et tout Client, peut demander la suppression totale de ce qui la concerne. Un message à l'adresse de contact suffit : aucun motif n'a à être donné, aucune justification n'est demandée, aucun frais n'est dû.

Sont supprimés, sous 48 heures ouvrées au plus tard :

• la démonstration ou le site en ligne, ainsi que le code d'accès, qui cesse aussitôt de fonctionner ;
• l'intégralité des photographies et textes rattachés à l'entreprise, y compris les fichiers d'origine conservés hors ligne ;
• les coordonnées ayant servi à la prise de contact, sauf la trace strictement nécessaire pour ne plus recontacter l'entreprise à l'avenir.

Une confirmation écrite de la suppression est envoyée en retour.

12. Données personnelles

Le traitement des données est décrit dans la politique de confidentialité. Le Prestataire agit en qualité de sous-traitant pour les données collectées par le formulaire de contact du site du Client, lequel en est le responsable de traitement.

13. Modification des conditions

Le Prestataire peut modifier les présentes conditions. Toute modification substantielle est notifiée au Client par écrit au moins trente jours avant son entrée en vigueur. Le Client qui la refuse peut résilier sans frais dans ce délai. Les tarifs en cours ne sont jamais modifiés en cours de période souscrite.

14. Droit applicable et litiges

Les présentes conditions sont soumises au droit français.

En cas de différend, les parties s'engagent à rechercher une solution amiable avant toute action. À défaut d'accord dans un délai de trente jours, le litige sera porté devant le tribunal compétent du ressort du siège du Prestataire, [à compléter après immatriculation].