Conditions générales de vente

1. Objet

Les présentes conditions générales de vente régissent la conception, la mise en ligne, l'hébergement et l'entretien de sites internet vitrines réalisés par AJ-WebDev (ci-après « le Prestataire ») pour le compte de professionnels : artisans, commerçants, TPE et PME (ci-après « le Client »).

L'offre est réservée aux professionnels souscrivant pour les besoins de leur activité. Elle n'est pas proposée aux consommateurs. En acceptant les présentes conditions, le Client déclare agir à des fins professionnelles.

Toute commande emporte acceptation pleine et entière des présentes conditions, qui prévalent sur tout autre document du Client.

2. Identité du prestataire

Dénomination

Joffrey ALBERT, entrepreneur individuel (EI),
exerçant sous le nom commercial AJ-WebDev

Siège

28 rue du Général de Gaulle
72190 Coulaines, France

SIRET

108 982 646 00011

Immatriculation

Registre national des entreprises (RNE), le 21 août 2026. Code APE 6201Z.

TVA

TVA non applicable, article 293 B du Code général des impôts (franchise en base).

Contact

contact
06 42 77 51 20

3. Prestations comprises dans l'abonnement

L'abonnement comprend, sans supplément :

• la conception et la réalisation d'un site vitrine sur mesure ;
• l'hébergement, le certificat de sécurité (HTTPS), la diffusion par réseau de distribution de contenu et les sauvegardes du site ;
• le dépôt du nom de domaine au nom du Client et son renouvellement pendant toute la durée de l'abonnement, dans la limite d'un nom de domaine par site et d'un tarif d'enregistrement courant ; un nom déjà déposé par un tiers, ou proposé à un prix de revente, reste à la charge du Client ;
• la mise en ligne sous 48 heures ouvrées à compter de la réception des éléments indispensables énumérés à l'article 7.2, point de départ précisé à l'article 6.1 ;
• l'entretien technique, les correctifs et les mises à jour de sécurité ;
• les modifications de contenu courantes, dans la limite décrite à l'article 3.1 ;
• le formulaire de contact et, le cas échéant, l'affichage des avis Google de l'établissement.

Le contenu exact du site est arrêté avec le Client : tous les éléments ci-dessus ne sont pas pertinents pour toutes les activités, et aucun n'est imposé.

Toute souscription est précédée d'une démonstration. Le Prestataire conçoit d'abord le site de l'entreprise, sans engagement ni paiement de sa part, et ne lui propose de souscrire qu'une fois ce site achevé et visible au moyen de son code (article 6.1). Il n'existe pas de commande sans démonstration préalable.

Ne sont pas compris et font l'objet d'un devis distinct : la rédaction de contenu, les séances photographiques, la boutique en ligne, la prise de rendez-vous en ligne, et toute fonctionnalité sortant du cadre d'un site vitrine.

3.1 Modifications comprises dans l'abonnement

L'abonnement comprend deux demandes de modification par mois. Une demande peut porter sur plusieurs éléments dès lors qu'elle est transmise en une fois, et couvre jusqu'à trente minutes de travail : c'est l'ordre de grandeur d'un changement d'horaires, d'une série de photographies à remplacer ou d'un texte à reprendre. Une demande non utilisée est perdue à l'échéance mensuelle de l'abonnement et ne se reporte pas sur le mois suivant : le compteur repart à deux à chaque échéance.

Sont considérées comme des modifications courantes :

• les horaires, tarifs, coordonnées et zones d'intervention ;
• les textes existants ;
• l'ajout, le remplacement ou le retrait de photographies ;
• l'ajout d'une prestation à une liste existante.

Elles sont réalisées sous 48 heures ouvrées. Au-delà de deux demandes dans le mois, chaque demande supplémentaire est facturée 25 €. Une demande qui excède trente minutes de travail est chiffrée avant d'être réalisée, le Client pouvant la réduire ou la reporter sur le mois suivant. Dans les deux cas, le prix est annoncé avant réalisation : aucune modification n'est jamais facturée sans accord préalable du Client.

3.2 Refonte complète

Une refonte (nouvelle identité visuelle, nouvelle mise en page ou nouvelle arborescence) n'est pas une modification courante : c'est un nouveau site. Elle est proposée au forfait de 150 €, et n'est possible qu'à partir de douze mois d'abonnement continu.

L'ajout d'une fonctionnalité qui n'existait pas au moment de la mise en ligne (prise de rendez-vous, catalogue, seconde langue…) fait l'objet d'un devis distinct.

4. Prix et paiement

L'abonnement est facturé 39 € par mois ou 390 € par an (soit deux mois offerts).

Une offre particulière, établie pour un Client et présentée sur sa démonstration, peut remplacer ces prix. Le prix applicable est alors celui affiché sur la page de paiement au moment de la souscription.

TVA non applicable, article 293 B du Code général des impôts. Le Prestataire relève de la franchise en base : aucune taxe ne s'ajoute aux montants indiqués, qui sont donc les montants définitivement dus. Tous les prix mentionnés dans les présentes conditions s'entendent de la même manière.

Aucun acompte ni frais de mise en service n'est demandé. Le site n'est mis en ligne qu'après encaissement du premier paiement. Le paiement ouvre la prestation ; le dépôt du nom de domaine et la publication supposent en outre que le Client ait transmis les éléments indispensables de l'article 7.2, à commencer par le nom de domaine lui-même. Tant qu'il n'a pas eu lieu, la démonstration reste une démonstration, sans engagement d'aucune part.

Révision du prix. Le prix de l'abonnement peut être révisé au plus une fois par an, pour tenir compte de l'évolution des coûts d'hébergement, d'enregistrement des noms de domaine et des services tiers. La révision est notifiée au Client par écrit au moins soixante jours avant son entrée en vigueur, ne s'applique jamais à une période déjà réglée, et n'entre en vigueur qu'à l'échéance suivante. Le Client qui la refuse résilie sans frais avant cette échéance (article 5). Un abonnement annuel bénéficie ainsi d'un prix bloqué pendant douze mois.

Tous les paiements passent par Stripe, prestataire de paiement agréé, par carte bancaire, depuis une page hébergée par Stripe. Le Prestataire n'a accès à aucune coordonnée bancaire, à aucun moment. Le Client peut consulter ses factures, changer de carte, passer de la formule mensuelle à l'annuelle ou l'inverse, et résilier depuis son espace Stripe, sans avoir à en faire la demande : le lien d'accès lui est envoyé par e-mail depuis le bouton « Gérer mon abonnement » du site. Une facture est émise automatiquement à chaque échéance et adressée par e-mail. Ni virement direct, ni chèque, ni paiement en espèces ne sont acceptés. En cas de retard, et après une relance restée sans effet pendant quinze jours, le Prestataire peut suspendre l'accès au site jusqu'à régularisation. Conformément aux articles L441-10 et D441-5 du Code de commerce, tout retard donne lieu à des pénalités calculées au taux appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente, majoré de dix points de pourcentage, ainsi qu'à une indemnité forfaitaire de recouvrement de 40 €. Ces deux mentions figurent à l'identique au pied de chaque facture.

5. Durée, reconduction et résiliation

Le contrat est conclu sans engagement de durée. Il se reconduit tacitement à chaque échéance, mensuelle ou annuelle.

Le Client peut résilier à tout moment, par simple message à l'adresse de contact (ou par téléphone, auquel cas la demande est confirmée par écrit en retour), avec effet à la fin de la période en cours. Aucun motif n'est exigé et aucune pénalité de résiliation n'est due. Les sommes correspondant à la période entamée restent acquises au Prestataire.

Le Prestataire peut résilier dans les mêmes formes, moyennant un préavis de trente jours, ou sans préavis en cas de non-paiement persistant ou d'usage du site contraire à la loi.

À l'issue du contrat, le site est retiré de la ligne. Le Client dispose de trente jours pour demander une copie de l'ensemble de ses contenus (textes, images, coordonnées), remise gratuitement. Le nom de domaine, dont il est titulaire, lui reste acquis.

Le renouvellement de ce nom de domaine cessant d'être pris en charge à la fin du contrat, il appartient au Client d'en demander le transfert vers le bureau d'enregistrement de son choix, ou d'en assurer lui-même le renouvellement avant l'échéance suivante. Le Prestataire l'informe de la date de cette échéance et prête son concours au transfert.

6. Validation de la démonstration et rétractation

6.1 Le paiement vaut acceptation

Le Client ne paie qu'après avoir vu le site fini. La démonstration accessible au moyen de son code n'est pas une maquette : c'est le site qui sera mis en ligne. Il n'y a donc ni bon à tirer distinct, ni découverte après paiement.

Le règlement du premier paiement vaut acceptation sans réserve de la démonstration telle qu'elle est présentée : sa structure, sa mise en page, sa rédaction et ses choix graphiques. Le Client est invité à formuler ses réserves avant de payer : à ce stade, elles ne sont ni comptées ni facturées, sous la seule réserve qu'elles restent dans le périmètre d'un site vitrine et n'équivalent pas à une conception nouvelle.

Sont expressément exclus de cette acceptation les éléments qui, par nature, sont provisoires dans une démonstration et destinés à être remplacés à la mise en ligne :

• les images d'illustration (libres de droits ou produites par intelligence artificielle) qui cèdent la place aux visuels du Client ;
• la dénomination exacte, le logo et les mentions légales du Client ;
• les coordonnées : adresse, téléphone, e-mail, horaires, zone d'intervention ;
• les avis, remplacés par les avis réels de l'établissement dès que sa fiche est raccordée ;
• les tarifs et prestations que le Client souhaite corriger.

Ces éléments sont mis à jour à partir de ce que le Client transmet (article 7.2). Le délai de 48 heures ouvrées de l'article 3 court à compter de la réception des éléments indispensables énumérés à cet article : le Prestataire n'est pas en mesure de publier un site dépourvu des mentions légales que la loi impose, et ces mentions ne peuvent venir que du Client. Si le Client souhaite en outre substituer ses propres photographies ou textes, le délai court à compter de la réception de l'ensemble.

6.2 Droit de rétractation

L'offre étant réservée aux professionnels souscrivant pour les besoins de leur activité (article 1), aucun droit de rétractation n'est applicable.

L'article L221-3 du Code de la consommation, qui étend le droit de rétractation à certains professionnels de cinq salariés au plus, ne vise que les contrats conclus hors établissement : il ne s'applique pas à un abonnement souscrit en ligne. La garantie offerte au Client est d'une autre nature, et plus concrète : il voit le site achevé, puis il décide. Rien n'est dû avant, et l'abonnement est résiliable à tout moment sans frais (article 5).

7. Obligations du Client

Le Client s'engage à :

• fournir des contenus exacts, licites, et dont il détient les droits : textes, photographies, logo, marque ;
• garantir le Prestataire contre toute réclamation d'un tiers relative à ces contenus ;
• signaler sans délai toute information devenue inexacte sur son site ;
• ne pas utiliser le site à des fins contraires à la loi ou à l'ordre public.

Le Prestataire ne procède à aucune vérification des droits attachés aux contenus transmis par le Client, et ne saurait être tenu responsable de leur origine.

7.1 Usage des éléments publics de l'entreprise

Pour concevoir le site puis le mettre en ligne, le Prestataire s'appuie sur ce que le Client publie déjà lui-même. En souscrivant, le Client autorise expressément le Prestataire à reprendre et à reproduire sur son site :

• ses informations professionnelles publiques : dénomination, adresse, téléphone, horaires, prestations, zone d'intervention, ancienneté, présentation de l'activité ;
• les textes et photographies qu'il publie sur ses propres supports : son site existant, sa fiche d'établissement, ses comptes professionnels.

Cette autorisation est consentie pour la durée de l'abonnement, pour les seuls besoins du site du Client, et ne vaut aucune cession de droits. Le Client garantit détenir les droits sur les éléments ainsi désignés, ou avoir obtenu l'accord de leurs auteurs. Il peut à tout moment, par écrit, exclure un élément : il est alors retiré et remplacé.

Trois limites que cette autorisation ne peut pas lever, parce qu'elles ne dépendent pas du Client :

• les avis ne sont jamais recopiés. Un avis est l'œuvre de la personne qui l'a écrit, non de l'entreprise notée : celle-ci n'est pas en mesure d'en autoriser la reproduction. Les avis sont affichés uniquement par le service officiel de Google, qui les sert en direct depuis la fiche de l'établissement ;
• les photographies dont l'auteur est un tiers (photographe professionnel, client ayant déposé une photo sur la fiche d'établissement, vue de Google Street View) ne sont pas reprises sans l'accord de cet auteur ;
• les marques et logos de tiers (fournisseurs, labels, certifications) ne sont affichés que si le Client justifie du droit de les utiliser.

À défaut d'élément utilisable, le Prestataire recourt à des visuels libres de droits ou produits par intelligence artificielle, remplacés dès que le Client transmet les siens. Le Prestataire peut également, sans préavis, substituer un tel visuel à tout élément dont l'origine ne peut être justifiée, sans que cette substitution ouvre droit à une quelconque indemnité ou réduction de prix.

Garantie du Client contre les réclamations de tiers

Le Client garantit, indemnise et relève indemne le Prestataire de toute réclamation, mise en demeure ou action en contrefaçon, concurrence déloyale ou parasitisme émanant d'un tiers et relative aux éléments qu'il a transmis ou dont il a autorisé la reprise. Cette garantie couvre les condamnations, indemnités transactionnelles, frais de justice, frais d'expertise et honoraires d'avocat exposés par le Prestataire pour sa défense.

En cas d'action dirigée contre le Prestataire, le Client s'engage à intervenir volontairement à l'instance ou à répondre à l'appel en garantie formé contre lui, conformément aux articles 334 et suivants du Code de procédure civile.

Pourquoi cette clause existe : la contrefaçon est un délit objectif. L'auteur d'une photographie peut agir directement contre le Prestataire qui l'a reproduite, sans avoir à poursuivre le Client d'abord, et la bonne foi n'exonère de rien. La présente garantie ne protège pas le Client de cette action : elle organise la répartition finale de la charge entre les parties.

7.2 Éléments définitifs après souscription

Après le premier paiement, le Client transmet à l'adresse de contact les éléments ci-dessous : un e-mail suffit, ou le formulaire de contact du site. Les points à discuter peuvent l'être par téléphone ; ce qui doit figurer sur le site est confirmé par écrit.

Éléments indispensables à la mise en ligne. Ils sont imposés par les articles 1-1 et 19 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique, qui obligent tout professionnel à les faire figurer sur son site. Le Prestataire ne peut ni les inventer ni publier sans eux :

• la dénomination sociale exacte et la forme juridique, avec le capital social pour une société, ou la mention « EI » pour un entrepreneur individuel ;
• le numéro SIRET et, le cas échéant, le numéro RCS et la ville du greffe, ou l'immatriculation au Registre national des entreprises ;
• l'adresse du siège ;
• un téléphone et une adresse électronique de contact ;
• le nom du directeur de la publication ;
• le numéro de TVA intracommunautaire, si le Client en a un ;
• pour une profession réglementée, le titre professionnel, l'ordre ou l'organisme auprès duquel le Client est inscrit et les règles professionnelles applicables ;
• le nom de domaine souhaité, et le nom sous lequel il doit être déposé : à défaut d'indication contraire, celui de l'entreprise du Client.

Éléments dus selon l'activité du Client. Ils relèvent de ses obligations propres. Le Prestataire les affiche dès réception ; leur absence ne retarde pas la mise en ligne :

• s'il contracte avec des consommateurs, le nom et l'adresse du site internet de son médiateur de la consommation (articles L616-1 et R616-1 du code de la consommation) ;
• pour les prestations de dépannage, de réparation et d'entretien dans le bâtiment et l'équipement de la maison, ses taux horaires TTC, frais de déplacement et conditions du devis (arrêté du 24 janvier 2017).

Validation du nom de domaine par le Client. Le nom de domaine est déposé au nom du Client, qui en est le titulaire ; le Prestataire n'y intervient qu'en qualité de contact administratif et technique. Le bureau d'enregistrement adresse directement au Client, dès le dépôt, un message de vérification de son adresse électronique, qu'il est seul à pouvoir confirmer. À défaut de confirmation dans le délai de quinze jours imparti par le bureau d'enregistrement, le nom de domaine est suspendu et le site devient inaccessible, sans que la responsabilité du Prestataire puisse être engagée, ni qu'un remboursement soit dû par lui ou par le bureau d'enregistrement.

Éléments facultatifs. Ils améliorent le site sans conditionner sa mise en ligne :

• logo, s'il en possède un ;
• photographies de ses réalisations, de ses locaux, de son équipe ;
• attestation d'assurance professionnelle ou décennale, que la loi impose sur ses devis et factures mais non sur son site ;
• textes ou corrections de textes ;
• horaires et zone d'intervention définitifs ;
• identifiant de sa fiche d'établissement, pour l'affichage de ses avis réels.

À défaut de ces éléments facultatifs, le Client peut demander au Prestataire de s'en charger à partir de ce qui est déjà public (article 7.1), ou conserver les visuels d'illustration de la démonstration. Le délai de mise en ligne de l'article 3 court dans tous les cas à compter de la réception des éléments indispensables (article 6.1).

8. Obligations du Prestataire

Le Prestataire est tenu d'une obligation de moyens. Il met en œuvre les diligences usuelles de la profession pour assurer la disponibilité du site et la sécurité des données transmises.

Aucune garantie de disponibilité absolue n'est donnée : le site dépend d'infrastructures tierces (hébergeur, registrar, réseaux). Les interruptions imputables à ces tiers, à une opération de maintenance annoncée, ou à un cas de force majeure, n'ouvrent droit à aucune indemnité.

La responsabilité du Prestataire, si elle venait à être engagée, est limitée au montant des sommes effectivement versées par le Client au titre des douze derniers mois. Sont exclus les préjudices indirects, notamment la perte de chiffre d'affaires, de clientèle ou d'image.

Ce plafond ne s'applique pas à la garantie due par le Client au titre de l'article 7.1 pour les réclamations de tiers relatives à la propriété intellectuelle : cette garantie est à la charge du Client et n'est pas bornée par les sommes qu'il a versées. Il ne s'applique pas davantage en cas de faute lourde ou de dol du Prestataire, la loi l'interdisant.

9. Propriété du site et des contenus

Ce qui appartient au Client

Les contenus fournis par le Client (textes, photographies, logo, marque, nom de domaine) demeurent sa propriété exclusive, en totalité et à tout moment. Le Prestataire n'en acquiert aucun droit.

Lorsque le Prestataire compose un logo ou un monogramme pour un Client qui n'en possède pas, ce dessin est cédé au Client, sans supplément, dès la mise en ligne du site : le Client peut l'utiliser librement sur tout support (écran, papier, véhicule, enseigne), le modifier et le déposer, pendant et après l'abonnement. Le Prestataire conserve seulement le droit de le citer en référence dans les conditions prévues ci-dessous.

Ce qui appartient au Prestataire

La structure technique, le code source, la charte graphique et les composants réutilisés d'un site à l'autre demeurent la propriété intellectuelle du Prestataire. Pendant toute la durée de l'abonnement, le Client bénéficie d'une licence d'utilisation et d'exploitation de son site, non exclusive et non cessible.

Acquérir les fichiers sources

La cession des droits d'auteur sur le développement et la remise des fichiers sources ne sont comprises ni dans l'abonnement, ni dans sa durée, quelle que soit son ancienneté, sauf si le Prestataire cesse d'assurer le service (voir ci-dessous). C'est le droit commun : à défaut de cession écrite et détaillée, l'auteur conserve ses droits (article L131-3 du Code de la propriété intellectuelle).

Le Client peut néanmoins les acquérir à tout moment, au prix forfaitaire de 700 €.

Ce montant n'est pas une pénalité et n'est pas lié à une résiliation : c'est le prix d'une prestation distincte, que le Client reste abonné ou non. Résilier ne coûte rien (article 5) ; acquérir le code coûte 700 €. Les deux sont indépendants.

La cession porte alors sur :

• les fichiers sources du site, remis en l'état, dans un format directement exploitable ;
• les droits de reproduction, de représentation, d'adaptation, de modification et de traduction, nécessaires à son exploitation, à sa modification et à son hébergement où le Client le souhaite, pour toute la durée légale de protection des droits d'auteur et pour le monde entier (article L131-3 du Code de la propriété intellectuelle).

Elle ne porte pas sur le socle technique commun (les composants réemployés d'un site à l'autre), qui fait l'objet d'une licence d'utilisation perpétuelle, non exclusive, mondiale, et transférable avec le site en cas de cession du fonds ou de l'entreprise du Client. Cette licence est suffisante pour exploiter le site et le faire évoluer sans limite.

Cette clause n'affecte en rien la récupération des contenus du Client, qui est gratuite et immédiate en toute hypothèse (article 5). Les contenus restent la propriété du Client ; le code demeure la propriété du Prestataire ; les deux se séparent proprement.

Si le Prestataire cesse d'assurer le service

Dès la souscription, le Prestataire concède au Client, sur le site réalisé pour lui et sur ses modifications ultérieures, une licence gratuite, irrévocable et non exclusive, pour toute la durée légale de protection des droits d'auteur et pour le monde entier, transférable avec le fonds ou l'entreprise du Client. Elle comprend les droits de reproduction, de représentation, d'adaptation, de modification et de traduction, ainsi que celui de faire héberger le site par le prestataire de son choix, et s'étend au socle technique commun. Elle est comprise dans le prix de l'abonnement.

Le Client ne peut l'exercer qu'à compter du jour où le Prestataire cesse d'assurer le service, quelle qu'en soit la cause : cessation d'activité, décès, incapacité, procédure collective. Le service est réputé n'être plus assuré dès la radiation du Prestataire du Registre national des entreprises, ou lorsqu'une lettre recommandée avec avis de réception du Client le signalant reste trente jours sans réponse. La reprise du service par un successeur, aux mêmes conditions et acceptée par écrit par le Client, n'est pas une cessation ; le Client qui refuse ce successeur peut exercer la présente licence.

Le Client reçoit alors gratuitement les fichiers sources de son site, remis par le Prestataire ou par toute personne agissant pour lui. À défaut de remise, il est autorisé à reproduire son site à partir de sa version publiée en ligne. Par dérogation à l'article 5, le site n'est pas retiré de la ligne à l'initiative du Prestataire dans les soixante jours qui suivent la cessation. La mention de l'auteur en pied de page peut être retirée sans supplément.

Titulaire de son nom de domaine, le Client en demande le transfert au bureau d'enregistrement de son choix. Le code de transfert lui est remis par le Prestataire ou par la personne agissant pour lui ; il peut aussi le réclamer lui-même au bureau d'enregistrement actuel. L'abonnement prend fin le jour de la cessation, sans frais, et les sommes versées pour une période qui ne sera pas servie sont remboursées au prorata.

Les services rattachés aux comptes du Prestataire (formulaire de contact, affichage des avis, redirection des e-mails du domaine) peuvent s'interrompre avec lui. Le site n'en dépend pas pour s'afficher, et chacun de ces services se remplace sans refaire le site.

Cas des clients de longue date

Une entreprise qui a grandi et qui doit reprendre son site dans une infrastructure plus large a un besoin légitime, et il n'y a aucune raison de le lui rendre difficile. Le Prestataire peut consentir la cession à des conditions préférentielles, fixées par écrit au cas par cas, au Client qui en fait la demande écrite et dont l'abonnement a été honoré sans incident.

Ce n'est pas un droit acquis : c'est une décision au cas par cas, qui n'ouvre aucun précédent et ne crée aucune obligation pour les demandes suivantes.

Droit de citation et de réemploi

Dans tous les cas, y compris après cession, le Prestataire conserve le droit :

• de citer le site en référence (capture d'écran, adresse et nom du Client) dans son portfolio et ses supports commerciaux ;
• de réemployer la structure, la mise en page et les composants techniques qu'il a conçus, pour d'autres clients comme pour ses démonstrations.

Ce réemploi porte sur la forme, jamais sur le fond. Aucun contenu du Client n'est repris : ni sa dénomination, ni ses textes, ni ses photographies, ni ses avis, ni ses coordonnées. Un site réemployé n'est pas reconnaissable comme étant le sien.

Le droit de citation cesse sur simple demande écrite du Client, à tout moment et sans motif. Le droit de réemploi de la forme, lui, est indissociable du fait que le socle est commun à tous les sites du Prestataire.

Mention de l'auteur en pied de page

Le site livré porte, dans son pied de page, une mention discrète de son auteur : « Site conçu par AJ-WebDev », accompagnée d'un lien vers aj-webdev.fr. Elle est posée en même temps que le site et fait partie de l'offre à 39 € par mois : c'est l'une des contreparties qui rendent ce tarif possible, et le Client l'accepte en souscrivant.

Le Client qui ne souhaite pas cette mention peut, à tout moment et sans motif, en demander le retrait par écrit. Il est effectué sous 48 heures ouvrées, moyennant un supplément de 5 € par mois (ou 50 € par an sur la formule annuelle), ajouté à l'abonnement à partir de l'échéance suivante. La mention disparaît également, sans supplément, avec l'acquisition des fichiers sources (article 9, « Acquérir les fichiers sources »), ou si le Prestataire cesse d'assurer le service (article 9, « Si le Prestataire cesse d'assurer le service »).

Le libellé reste celui du nom commercial du Prestataire. Il ne comporte aucun mot-clé publicitaire, et sa présence ne modifie ni la structure du site du Client, ni son référencement.

10. Démonstrations non sollicitées

Le Prestataire prépare des démonstrations de sites à l'attention d'entreprises qui n'en ont pas fait la demande, accessibles au moyen d'un code à six chiffres communiqué à la seule entreprise concernée.

Une démonstration n'est pas une commande. Elle n'entraîne aucun engagement, aucune inscription, aucune facturation, et ne devient un contrat qu'au moment où l'entreprise manifeste expressément son accord.

Une démonstration porte le nom de l'entreprise à laquelle elle est destinée et les informations professionnelles publiques qui la désignent : c'est ce qui permet d'en juger. Ne sont en revanche utilisés ni son logo, ni sa charte graphique, et aucun avis client n'est reproduit : ni son texte, ni le nom de son auteur, ni la note.

Aucune photographie de l'entreprise n'est reprise dans une démonstration non sollicitée. Les images qui y figurent sont libres de droits ou produites par intelligence artificielle, et sont des visuels d'illustration choisis pour ressembler à son métier.

L'entreprise peut, avant toute commande et sans engagement, transmettre ses propres photographies ou autoriser par écrit la reprise de celles qui figurent déjà sur son site ; elles sont alors purgées de leurs données de localisation, et restent sa propriété. L'autorisation est révocable à tout moment. Le détail de ces engagements figure dans les mentions légales.

11. Droit de suppression : sans motif, sans délai, sans frais

À tout moment, toute entreprise concernée par une démonstration, et tout Client, peut demander la suppression totale de ce qui la concerne. Un message à l'adresse de contact suffit : aucun motif n'a à être donné, aucune justification n'est demandée, aucun frais n'est dû.

Sont supprimés, sous 48 heures ouvrées au plus tard :

• la démonstration ou le site en ligne, ainsi que le code d'accès, qui cesse aussitôt de fonctionner ;
• l'intégralité des textes rattachés à l'entreprise, son nom compris ; les fichiers de travail conservés hors ligne sont supprimés ou, à défaut, débarrassés de tout ce qui désigne l'entreprise (nom, textes, coordonnées), la mise en forme restant l'œuvre du Prestataire (article 9, « Droit de citation et de réemploi ») ;
• les photographies transmises par l'entreprise, y compris les fichiers d'origine ;
• les coordonnées ayant servi à la prise de contact, sauf la trace strictement nécessaire pour ne plus recontacter l'entreprise à l'avenir.

Une confirmation écrite de la suppression est envoyée en retour.

12. Données personnelles et sous-traitance

Le traitement des données que le Client confie au Prestataire pour les besoins du contrat (ses coordonnées, sa facturation) est décrit dans la politique de confidentialité.

Le site du Client comporte un formulaire de contact. Les données que les visiteurs y saisissent (nom, coordonnées, message, pièces jointes) sont collectées pour le compte du Client, qui en est le responsable de traitement. Le Prestataire les achemine jusqu'à la boîte de réception du Client et agit à ce titre en qualité de sous-traitant, au sens de l'article 28 du règlement (UE) 2016/679. Le présent article vaut contrat de sous-traitance entre les parties.

12.1 Engagements du Prestataire sur les données des visiteurs

• Objet et durée : la transmission des messages du formulaire de contact et de leurs pièces jointes, pendant toute la durée de l'abonnement ;
• Instructions : le Prestataire ne traite ces données que pour les remettre au Client. Il ne les consulte pas, ne les exploite pas pour son propre compte et ne les transmet à personne d'autre ;
• Conservation : le message n'est pas stocké en base de données. Les pièces jointes déposées par un visiteur sont conservées trente jours sur un espace de stockage dédié, le temps que le Client les récupère, puis effacées automatiquement ;
• Confidentialité : le Prestataire est seul à intervenir, sans salarié ni sous-traitant humain, et s'engage à la confidentialité de ce qu'il pourrait voir à l'occasion d'une opération technique ;
• Sécurité : transmission chiffrée (HTTPS) de bout en bout, filtrage des envois automatisés, accès aux services techniques protégé par authentification ;
• Sous-traitants ultérieurs : le Prestataire recourt à Cloudflare, Inc. (hébergement, exécution du formulaire et stockage temporaire des pièces jointes) et à Resend, Inc. (acheminement du courrier électronique). Le Client les accepte par la souscription ; tout changement lui est notifié par écrit, et il peut s'y opposer en résiliant sans frais (article 5) ;
• Transferts hors Union européenne : ces deux prestataires sont établis aux États-Unis et adhèrent au cadre de protection des données UE-États-Unis (décision d'adéquation de la Commission européenne du 10 juillet 2023) ; les messages sont traités depuis les centres de données européens de Cloudflare ;
• Assistance au Client : le Prestataire l'aide, dans la mesure du possible, à répondre aux demandes des personnes concernées (accès, rectification, effacement) et à documenter la sécurité du traitement ;
• Violation de données : le Prestataire informe le Client de toute violation dont il a connaissance, sans retard injustifié et au plus tard sous 48 heures, avec les éléments utiles à la notification qui incombe au Client ;
• Sort des données : à la fin du contrat, les pièces jointes encore stockées sont effacées à l'expiration de leur délai de trente jours ; le Prestataire ne détient aucune autre copie des messages, qui sont dans la boîte de réception du Client ;
• Vérification : le Prestataire tient à la disposition du Client la description technique du traitement et répond à ses questions sur le respect du présent article.

12.2 Engagements du Client

Le Client fait figurer sur son site les informations dues aux visiteurs (identité du responsable, finalité, durée, droits), que le Prestataire rédige et pose dans la page légale du site. Il ne donne au Prestataire aucune instruction contraire à la réglementation, et reste seul responsable de l'usage qu'il fait des messages reçus.

13. Modification des conditions

Le Prestataire peut modifier les présentes conditions. Toute modification substantielle est notifiée au Client par écrit au moins trente jours avant son entrée en vigueur. Le Client qui la refuse peut résilier sans frais dans ce délai. Le prix ne se modifie que dans les conditions de l'article 4 : jamais en cours de période réglée, et jamais plus d'une fois par an.

14. Droit applicable et litiges

Les présentes conditions sont soumises au droit français.

En cas de différend, les parties s'engagent à rechercher une solution amiable avant toute action. À défaut d'accord dans un délai de trente jours, le litige sera porté devant la juridiction compétente selon les règles de droit commun.